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acces au parking souterrains Mer 11 Fév 2009 - 10:02
lady406lle
L'accès des parkings souterrains ouverts au public est autorisé aux véhicules GPL équipés d’une soupape de sécurité, soupape obligatoire depuis 2001. Ainsi, il n’y a aucune restriction d’accès pour tous les véhicules récents fonctionnant au GPL.
Concernant les parkings privés (résidences, bureaux), aucune restriction n’est prévue réglementairement. Les limitations d'accès sont laissées à l'appréciation de l'exploitant ou des propriétaires. La demande de levée d'interdiction d'accès est généralement acceptée par la copropriété. (voir accès parking souterrain et affichage).
ARRETE DU 03 AVRIL 2000
Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à
déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 « Parcs de stationnement couverts
et garages-hôtels de véhicules à moteur » relatives à l’accès des véhicules utilisant les gaz de
pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion
NOR : ATEP0090148A
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés
des véhicules à moteur ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er
. - L’accès aux parcs de stationnement couverts et garages- hôtels de véhicules à
moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de
propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n’est pas muni d’une soupape de sécurité.
Art. 2. - Deux panneaux portant les mentions :
« Interdiction d’accès aux véhicules GPL non munis de soupape » ;
« Prohibited for LPG cars without safety valve »
sont apposés à l’entrée du parc de stationnement.
L’exploitant veille à l’entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement
couvert et garage- hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Art. 4. - L’application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un
délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Art. 5. – Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à
déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 « Parcs de stationnement couverts
et garages-hôtels de véhicules à moteur » relatives à l’accès des véhicules utilisant les gaz de
pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion
NOR : ATEP0090148A
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés
des véhicules à moteur ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er
. - L’accès aux parcs de stationnement couverts et garages- hôtels de véhicules à
moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de
propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n’est pas muni d’une soupape de sécurité.
Art. 2. - Deux panneaux portant les mentions :
« Interdiction d’accès aux véhicules GPL non munis de soupape » ;
« Prohibited for LPG cars without safety valve »
sont apposés à l’entrée du parc de stationnement.
L’exploitant veille à l’entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement
couvert et garage- hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Art. 4. - L’application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un
délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Art. 5. – Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
envie d'en parler? n'hésitez pas!!
