1 Les différents tarifs des amendes Dim 13 Sep 2009 - 21:09
Dambassadeur
Il existe 5 classes de contraventions ( article 131-13 du code pénal). Les tarifs des amendes forfaitaires sont définis suivant les articles R.49, R.47 et R.49-9 du code la procédure pénale.
L'amende forfaitaire correspond au tarif normal de l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs ou égaux à 45 jours).
L'amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l'amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux contraventions de stationnement.
L'amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est payée au delà du délai normal (supérieur à 45 jours).
Le maxima correspond au montant maximal légal de l'amende.
L'amende forfaitaire correspond au tarif normal de l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs ou égaux à 45 jours).
L'amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l'amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux contraventions de stationnement.
L'amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est payée au delà du délai normal (supérieur à 45 jours).
Le maxima correspond au montant maximal légal de l'amende.
Dernière édition par Aerandir le Dim 18 Sep 2011 - 10:19, édité 1 fois (Raison : Verrouillé pour déménagement)