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1Les différents tarifs des amendes Empty Les différents tarifs des amendes Dim 13 Sep 2009 - 21:09

Dambassadeur

Dambassadeur
Modérateur
Il existe 5 classes de contraventions ( article 131-13 du code pénal). Les tarifs des amendes forfaitaires sont définis suivant les articles R.49, R.47 et R.49-9 du code la procédure pénale.

L'amende forfaitaire correspond au tarif normal de l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs ou égaux à 45 jours).
L'amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l'amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux contraventions de stationnement.
L'amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est payée au delà du délai normal (supérieur à 45 jours).
Le maxima correspond au montant maximal légal de l'amende.

Les différents tarifs des amendes Tableaub



Dernière édition par Aerandir le Dim 18 Sep 2011 - 10:19, édité 1 fois (Raison : Verrouillé pour déménagement)

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2Les différents tarifs des amendes Empty Re: Les différents tarifs des amendes Lun 25 Juil 2011 - 5:02

vins79

vins79
V.I.P
la seul chose dans la vie qui a pas augmenter, le prix d'un pv quelque soit la classe, étonnant vue dans quelle monde on vie!!!

surement qu'il ont pas pensser les revoirs à la hausse et heureusement.

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